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Chiffres Succession

Calculateur des droits de donation

Indiquez le lien avec le donateur et le montant transmis. Le calcul applique l’abattement correspondant, l’exonération éventuelle des dons de sommes d’argent, puis le barème en vigueur.

Estimation à titre d’informationen savoir plus

Ce site fournit une estimation automatisée, à titre d’information. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal et ne remplace pas l’avis d’un notaire, qui seul peut tenir compte de l’ensemble de votre situation.

La donation
Date de la donation

Les droits se calculent selon les règles en vigueur à cette date.

La valeur du bien ou de la somme transmise.

Situations particulières

Une exonération spécifique peut s’ajouter à l’abattement, jusqu’à 31 865 €.

Ouvre droit à un abattement supplémentaire.

Depuis moins de quinze ans. Elles s’imputent sur l’abattement disponible.

Indiquez la date, le lien de parenté et le montant. Le résultat s’affiche ici, avec le détail du calcul.

Exemple

Une donation de 250 000 € d’un parent à son enfant.

28 194 € de droits

Ce que ce calculateur fait

Il applique, dans cet ordre : l’exonération éventuelle du don familial de sommes d’argent, l’abattement correspondant au lien de parenté, puis le barème progressif en vigueur à la date de la donation.

Il ne comprend pas les frais de notaire, obligatoires pour une donation immobilière, ni les régimes propres à certains biens — entreprises, bois et forêts, monuments historiques.

Trois différences avec la succession

Le conjoint est taxé. L’époux survivant et le partenaire de PACS ne paient aucun droit de succession. Une donation entre vifs, elle, est imposée après un abattement de 80 724 €. C’est la différence la plus surprenante pour qui raisonne par analogie.

Le tarif entre époux n’a pas les mêmes tranches. Les deuxième et troisième bornes valent 15 932 € et 31 865 €, contre 12 109 € et 15 932 € en ligne directe. À base imposable égale, une donation au conjoint est donc un peu moins taxée qu’une donation à un enfant. Le reste des tranches coïncide.

Les petits-enfants ont leur propre abattement. 31 865 € pour une donation, contre l’abattement par défaut de 1 594 € dans une succession où ils héritent de leur propre chef. Donner de son vivant à un petit-enfant est fiscalement très différent de lui laisser la même somme.

Le don d’argent se cumule, il ne s’impute pas

L’exonération des dons familiaux de sommes d’argent est plafonnée à 31 865 € tous les quinze ans. Sa particularité est de s’ajouter à l’abattement plutôt que de s’imputer dessus.

Concrètement, un parent de moins de 80 ans peut donner 131 865 € en numéraire à son enfant majeur sans aucun droit : 31 865 € exonérés, puis 100 000 € d’abattement. La même somme donnée sous forme de bien immobilier serait taxée sur 31 865 €.

Deux conditions, appréciées au jour de la transmission : le donateur a moins de 80 ans, le donataire est majeur ou émancipé.

L’abattement se reconstitue tous les quinze ans

Il n’est pas acquis une fois pour toutes ni consommé définitivement. Une donation reçue du même donateur depuis moins de quinze ans s’impute sur l’abattement, qui n’est donc pas rétabli en entier. Passé ce délai, il redevient entièrement disponible.

Questions fréquentes

Quel est l’abattement pour une donation ?

Il dépend du lien de parenté : 100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant, 5 310 € pour un arrière-petit-enfant, 80 724 € pour l’époux ou le partenaire de PACS, 15 932 € entre frères et sœurs, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, et 1 594 € à défaut. Il se reconstitue tous les quinze ans.

Le conjoint paie-t-il des droits sur une donation ?

Oui, et c’est une différence importante avec la succession. L’époux survivant et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession, mais une donation entre vifs est taxée, après un abattement de 80 724 €. Le tarif qui leur est applicable a par ailleurs ses propres tranches, distinctes de celles de la ligne directe.

Qu’est-ce que le don familial de sommes d’argent ?

C’est une exonération spécifique, plafonnée à 31 865 € tous les quinze ans, qui vise les dons d’argent en pleine propriété au profit d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant — ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce. Son intérêt tient à ce qu’elle se cumule avec l’abattement au lieu de s’y imputer. Elle suppose un donateur de moins de 80 ans et un donataire majeur ou émancipé.

Peut-on donner tous les quinze ans en repartant de zéro ?

L’abattement se reconstitue au terme de quinze ans. Une donation consentie par la même personne depuis moins de quinze ans s’impute sur l’abattement disponible, qui n’est donc pas rétabli en entier. Le champ prévu dans le calculateur permet d’en tenir compte.

Les droits de donation sont-ils les mêmes que les droits de succession ?

Le barème est le même pour la ligne directe, les frères et sœurs et les autres, mais les abattements diffèrent pour les petits-enfants et les arrière-petits-enfants, et le conjoint passe d’une exonération totale à une taxation. Le calculateur des droits de succession traite le cas d’un décès.

Ce calcul comprend-il les frais de notaire ?

Non. Une donation portant sur un bien immobilier doit être passée devant notaire, ce qui ajoute des émoluments à la charge du donataire, distincts des droits calculés ici.

Une donation réduit-elle la part des autres héritiers ?

Elle s’impute sur la quotité disponible, et ne peut pas entamer la réserve héréditaire des enfants. Le calculateur de la réserve indique la part dont le donateur peut disposer librement.

Sources

Chaque montant et chaque taux utilisés par ce calculateur proviennent d’une source officielle. La date indiquée est celle de notre dernière vérification.