Part de chaque héritier et droits à payer

Questions fréquentes

Qui hérite en l’absence de testament ?

La loi désigne quatre ordres d’héritiers, et chaque ordre écarte le suivant. D’abord les enfants et leurs descendants. À défaut, les père et mère, les frères et sœurs et leurs descendants. Puis les autres ascendants. Enfin les autres collatéraux, qui n’héritent pas au-delà du sixième degré. L’époux survivant occupe une place à part : il hérite dans tous les cas, en concours avec les héritiers présents.

Que reçoit l’époux survivant ?

Cela dépend de qui d’autre survit. En présence d’enfants tous issus des deux époux, il choisit entre le quart en pleine propriété et l’usufruit de la totalité. Si un enfant au moins est issu d’une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété, sans choix. En l’absence d’enfant, il reçoit la moitié si les deux parents du défunt sont vivants, les trois quarts si un seul l’est, et la totalité si aucun ne l’est.

Le partenaire de PACS hérite-t-il ?

Non, pas sans testament. Le PACS n’ouvre aucun droit dans la dévolution légale. Le partenaire est en revanche exonéré de droits de succession s’il reçoit quelque chose par testament. C’est une différence importante avec le mariage, et elle surprend souvent.

Faut-il choisir le quart ou l’usufruit ?

Ce calculateur montre l’effet de chaque option sur le partage et sur l’impôt, en fonction de l’âge du conjoint. L’usufruit prend d’autant plus de valeur que le conjoint est jeune. Le choix ne se réduit pas à l’impôt : il engage l’usage des biens et les possibilités de vente. C’est une décision à prendre avec le notaire, qui la replacera dans l’ensemble de la situation.

Pourquoi l’impôt baisse-t-il quand il y a plus d’enfants ?

Parce que l’abattement s’applique à chaque héritier, et non à la succession. Trois enfants disposent de trois abattements, et chaque part passe séparément dans le barème progressif en repartant de la première tranche. Une même succession est donc nettement moins taxée partagée entre trois enfants qu’attribuée à un seul.

Et si le défunt avait laissé un testament ?

Ce calcul ne s’applique plus tel quel. Un testament redistribue la succession dans la limite de la quotité disponible, la réserve héréditaire restant acquise aux enfants. Le calculateur de la réserve héréditaire détermine précisément la part que le testament pouvait redistribuer et celle qui revenait de droit aux héritiers.

Comment sont calculés les droits de chaque héritier ?

Chaque part est imposée séparément : abattement propre à l’héritier, puis barème correspondant à son lien de parenté. Le calculateur des droits de succession détaille ce calcul pour une part isolée, tranche par tranche.

Dans quel délai faut-il déclarer ?

Six mois à compter du décès survenu en France métropolitaine, un an dans les autres cas. Le calculateur de délai donne votre date limite et le coût d’un dépôt tardif.