Réserve héréditaire et quotité disponible

Questions fréquentes

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

C’est la part de la succession que la loi réserve à certains héritiers, appelés réservataires, et dont le défunt ne pouvait pas les priver par testament. Le reste s’appelle la quotité disponible : c’est la seule part dont il pouvait disposer librement.

Quelle est la part réservée aux enfants ?

Elle dépend de leur nombre. Avec un enfant, la réserve est de la moitié de la succession. Avec deux enfants, des deux tiers. Avec trois enfants ou plus, des trois quarts. La quotité disponible est donc respectivement la moitié, un tiers et un quart. Au-delà de trois enfants, la quotité disponible ne diminue plus, mais la part réservée à chaque enfant, elle, continue de baisser.

Le conjoint survivant est-il héritier réservataire ?

Seulement en l’absence de descendant. Dans ce cas il est réservataire pour un quart de la succession. Dès qu’il y a un enfant, le conjoint n’est plus réservataire — ce qui ne le prive pas de ses droits légaux dans la succession, qui sont une autre question.

Et si le défunt n’avait ni enfant ni conjoint ?

Il n’y a alors aucun héritier réservataire, et le testament peut disposer de la totalité des biens. Les frères et sœurs, en particulier, ne sont pas réservataires : ils peuvent être entièrement écartés par testament.

Les petits-enfants comptent-ils comme des enfants ?

Ils comptent pour l’enfant dont ils prennent la place, et non pour eux-mêmes. Trois petits-enfants venant en représentation de leur parent décédé comptent donc pour un seul enfant dans le calcul de la réserve, et se partagent sa part.

Que se passe-t-il si le testament dépasse la quotité disponible ?

Les libéralités excessives sont réductibles : les héritiers réservataires peuvent demander que ce qui excède la quotité disponible leur soit restitué. Cette opération, dite action en réduction, se règle avec le notaire et ne se réduit pas à un calcul de fractions.

Et s’il n’y a pas de testament ?

La question de la réserve ne se pose pas : la succession se partage selon les règles légales. Le calculateur de partage détermine alors la part de chaque héritier et les droits dus par chacun.

Une donation faite du vivant s’impute-t-elle sur la quotité disponible ?

Oui. Les donations consenties du vivant du défunt s’imputent selon des règles propres et ne peuvent pas entamer la réserve des héritiers réservataires. Le calculateur des droits de donation chiffre l’impôt dû sur une donation ; l’imputation elle-même relève du notaire.

Ce calcul donne-t-il l’impôt à payer ?

Non, il porte sur des fractions civiles, pas sur la fiscalité. Une fois la part de chacun connue, le calculateur des droits de succession donne le montant dû.