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Chiffres Succession

Calculateur du délai de déclaration de succession

Indiquez la date et le lieu du décès. Vous obtenez votre date limite de dépôt, le temps qu’il vous reste, et le coût d’un dépôt tardif si vous en êtes là.

Estimation à titre d’informationen savoir plus

Ce site fournit une estimation automatisée, à titre d’information. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal et ne remplace pas l’avis d’un notaire, qui seul peut tenir compte de l’ensemble de votre situation.

Le décès
Date du décès

Le délai dépend du lieu où la personne est décédée.

Ce cas ouvre un délai de 24 mois.

Estimer les pénalités de retard

Les pénalités se calculent sur ce montant. Laissez vide si vous ne le connaissez pas encore.

Date de dépôt envisagée

Indiquez la date du décès pour connaître votre date limite.

Exemple

Un décès le 15 janvier 2026, survenu en France métropolitaine.

Dépôt avant le 15 juillet 2026

À partir de quand le délai court

Le délai commence le jour du décès, et non le jour où vous en avez été informé, ni celui où le notaire a été saisi.

Le lieu retenu est celui où la personne est décédée. Ce n’est pas nécessairement celui où elle vivait, ni celui où se trouvent les biens. Un décès survenu à l’étranger ouvre un délai d’un an, même si toute la succession se trouve en France.

Ce que coûte un dépôt tardif

Deux sommes distinctes s’ajoutent aux droits, et elles ne commencent pas à courir au même moment.

L’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il court à partir du premier jour du septième mois suivant le décès, et le décompte s’arrête au dernier jour du mois du paiement. C’est une compensation du temps écoulé, pas une sanction.

La majoration est une sanction. Elle est de 10 % lorsque le dépôt est tardif sans mise en demeure, et elle ne s’applique qu’à partir du treizième mois suivant le décès. Elle passe à 40 % lorsqu’une mise en demeure est restée sans effet pendant trente jours.

Cette distinction a une conséquence pratique : entre le septième et le douzième mois, le retard coûte 0,20 % par mois, et rien d’autre.

Si le délai est déjà dépassé

Le retard ne se rattrape pas, mais il cesse de s’aggraver au moment du dépôt. L’intérêt court tant que la déclaration n’est pas déposée. Déposer une déclaration incomplète, quitte à la rectifier ensuite, arrête généralement le décompte plus tôt qu’attendre d’avoir rassemblé toutes les pièces. C’est un point à examiner avec votre notaire.

Questions fréquentes

Le délai est-il de six mois ou d’un an ?

Six mois lorsque la personne est décédée en France métropolitaine. Un an dans tous les autres cas, notamment lorsque le décès est survenu à l’étranger. Des règles particulières allongent ce délai à vingt-quatre mois pour La Réunion et Mayotte lorsque le décès est survenu loin du département, ainsi que pour les successions comprenant des immeubles situés en Corse.

Que se passe-t-il si la déclaration est déposée en retard ?

Deux choses distinctes s’ajoutent aux droits. D’abord un intérêt de retard de 0,20 % par mois, qui court à partir du premier jour du septième mois suivant le décès. Ensuite, une majoration de 10 %, mais seulement à partir du treizième mois suivant le décès. Entre le septième et le douzième mois, seul l’intérêt de retard est dû.

La majoration de 10 % s’applique-t-elle dès le septième mois ?

Non, et c’est une confusion fréquente. Pour une succession, cette majoration ne s’applique qu’à compter du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai de six mois, soit le treizième mois après le décès. Un dépôt effectué au neuvième mois n’entraîne donc que l’intérêt de retard.

Quand la majoration passe-t-elle à 40 % ?

Lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure. L’administration n’adresse pas de mise en demeure avant l’expiration d’un délai d’un an à compter du décès.

Comment estimer le montant des droits pour calculer les pénalités ?

Les pénalités se calculent sur les droits dus. Le calculateur des droits de succession vous donne ce montant si vous connaissez déjà votre part. Si ce n'est pas le cas, le calculateur de partage établit d'abord la part de chacun. Reportez ensuite le montant ici.

Faut-il déposer une déclaration dans tous les cas ?

Non. Les héritiers en ligne directe, l’époux survivant et le partenaire de PACS en sont dispensés lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et qu’ils n’ont reçu aucune donation antérieure non enregistrée du défunt. Pour les autres héritiers, ce seuil est de 3 000 €.

Le délai de paiement est-il le même que le délai de déclaration ?

Non. Le dépôt de la déclaration et le paiement des droits obéissent à des règles distinctes. Des facilités existent, comme le paiement fractionné ou différé, soumises à leurs propres conditions. Ce calculateur ne porte que sur le dépôt de la déclaration.

Sources

Chaque montant et chaque taux utilisés par ce calculateur proviennent d’une source officielle. La date indiquée est celle de notre dernière vérification.