Calculateur des droits de succession

Questions fréquentes

Qui est exonéré de droits de succession ?

L’époux ou l’épouse survivante et le partenaire de PACS ne paient aucun droit de succession, quel que soit le montant reçu. Un frère ou une sœur peut également être exonéré, mais seulement si trois conditions sont réunies au jour du décès : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou une infirmité empêchant de travailler ; et avoir vécu avec la personne décédée pendant les cinq années précédentes.

À quoi correspond l’abattement de 100 000 € ?

C’est la part qui n’est pas taxée. Elle s’applique à chaque enfant, et à chacun des parents du défunt. Elle se calcule par personne et non par succession : deux enfants disposent chacun de leur propre abattement. Les autres liens de parenté ouvrent droit à des montants différents, que le calculateur applique automatiquement.

Une donation reçue autrefois change-t-elle le calcul ?

Oui, si elle date de moins de quinze ans. Son montant s’impute sur l’abattement disponible, qui n’est donc pas reconstitué en totalité. Au-delà de quinze ans, la donation n’est plus prise en compte. Le champ prévu à cet effet dans le calculateur permet d’en tenir compte.

Un petit-enfant a-t-il droit à l’abattement de 100 000 € ?

Seulement s’il vient en représentation de son parent décédé avant le défunt. Dans ce cas, il prend la place de son parent et bénéficie de l’abattement en ligne directe, partagé entre les représentants. Hors représentation, un petit-enfant relève de l’abattement applicable à défaut d’autre abattement, nettement plus faible.

Je ne connais pas le montant de ma part, comment le savoir ?

Votre part dépend de la composition de la famille et de la valeur nette de la succession. C'est le notaire qui l'arrête définitivement, souvent plusieurs mois après le décès. Pour en obtenir une estimation dès maintenant, le calculateur de partage détermine la part de chaque héritier à partir de la situation familiale, puis les droits dus par chacun.

Vaut-il mieux donner de son vivant ?

Les deux régimes ne se recouvrent pas. Les abattements se reconstituent tous les quinze ans, et une donation ouvre des dispositifs sans équivalent successoral, comme l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent. À l’inverse, le conjoint, exonéré en succession, est taxé sur une donation. Le calculateur des droits de donation permet de chiffrer la comparaison.

Un testament change-t-il le montant de ma part ?

Il peut la modifier, mais pas sans limite. La loi réserve une fraction de la succession à certains héritiers, dont le défunt ne pouvait pas les priver. Le calculateur de la réserve héréditaire indique la part réservée et celle dont le testament pouvait disposer.

Dans quel délai faut-il déposer la déclaration ?

Six mois à compter du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, un an dans les autres cas, et vingt-quatre mois dans certaines situations particulières. Le calculateur de délai vous donne votre date limite et, le cas échéant, le montant des pénalités.

L’assurance-vie est-elle comprise dans ce calcul ?

Non. Les sommes versées au titre d’un contrat d’assurance-vie suivent des règles qui leur sont propres et ne se cumulent pas avec ce barème. Un calculateur distinct leur est consacré.

Faut-il déposer une déclaration si la succession est modeste ?

Pas toujours. Les héritiers en ligne directe, l’époux survivant et le partenaire de PACS en sont dispensés lorsque l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 € et qu’ils n’ont reçu du défunt aucune donation antérieure non enregistrée. Pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 €.